Qu'est-ce que l'action collective?

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Il s’agit d’un mécanisme juridique qui permet aux individus qui font face aux mêmes dommages d’agir ensemble pour faire valoir leurs droits, qui n’existe pas en droit suisse.

Le Parlement a décidé en 2025 de ne pas entrer en matière sur le projet qui lui était présenté, malgré les besoins avérés.

Les outils à disposition du consommateur suisse relèvent davantage du bricolage et ne donnent pas de résultats. Dans le cas VW, plusieurs tentatives différentes ont été entreprises; elles ont toutes échoué. Lire notre page sur le scandale VW.

Le cas concret des moteurs VW truqués: 175'000 véhicules concernés en Suisse. Plusieurs milliers de personnes indemnisées en Europe et dans le monde. Les Suisses, non...

Les Suisses continueront donc à être les seuls à ne pas bénéficier de cet instrument, alors que les Etats membres de l’Union européenne le connaissent (Directive de l’Union européenne 2020/1828).

Saisir la justice continuera donc à demander un effort financier ou personnel colossal pour un individu. Dès lors, il n’est pas étonnant que la plupart des personnes renoncent à faire valoir leurs droits. Et pendant ce temps, les responsables ne doivent pas rendre de compte.

S’opposer à l’action collective, c’est s’opposer à l’accès à la justice pour tous.

La suite?

Au front depuis toujours pour l’accès à la justice pour tous, la FRC continue sa lutte.

La thématique de l’action collective ne va pas complètement disparaître. Pour les associations de défense des consommateurs et les organisations partenaires attentives au respect des droits civils, il est indispensable de disposer d’un cadre légal offrant des moyens de défense et de possibilités de les mettre en œuvre effectivement. Diverses options sont envisageables ; si cela devait s’avérer nécessaire, il s’agira de déterminer laquelle résonnera le mieux auprès de la population suisse.