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L’action collective est un mécanisme procédural. Elle permet d’exercer les droits qui existent, elle n’en crée pas de nouveaux.
Le projet du Conseil fédéral permettra d’exercer ce levier dans tous les domaines du droit, alors que certains pays l’on limité au droit de la consommation. Elle sera donc aussi un atout pour les entreprises, surtout les PME. Ces dernières sont souvent aussi découragées que les consommateurs lorsqu’il s’agit de faire valoir leurs droits et y renoncent.
Les domaines où des dommages collectifs peuvent survenir sont divers. Voici quelques exemples fictifs:
Lorsqu’une entente cartellaire a causé un préjudice à un nombre important de concurrents.
Lorsqu’un comportement déloyal envers un grand nombre d’acheteurs permet d’engendrer des bénéfices illicites.
Pratiques commerciales déloyales. En Suisse (2015), des démarcheurs ont vendus à des PME de toners et cartouches d’encre pour leurs imprimantes à un prix défiant toute concurrence en prétendant qu’il s’agissait de matériel neuf inutilisé dans des écoles. En réalité, il s’agissait de matériel reconditionné et vendu au prix du neuf. L’impossibilité d’agir collectivement décourage toute action contre ce comportement déloyal
Épargne. En Suisse (2009), beaucoup de petits investisseurs ont perdu toutes leurs économies à la suite de la faillite de Lehman Brother. Ils avaient suivi les conseils de Crédit Suisse en plaçant leurs économies dans les produits structurés de l’établissement américain. En l’absence d’une action collective et face au refus de Crédit Suisse d’assumer sa responsabilité, la FRC n’a eu d’autre choix que d’exercer une pression médiatique continue sur le Crédit Suisse. Elle est ainsi parvenue à obtenir un dédommagement inespéré de 50 millions de francs pour 400 petits épargnants lésés. Cette victoire, mais aussi les difficultés auxquelles la FRC a été confrontée pour l’obtenir, ont incité la FINMA à édicter en 2012 des recommandations pour améliorer la situation des clients des banques et a relancé le débat sur la nécessité d’introduire une action collective en Suisse.
Entente cartellaire. Aux Pays-Bas (2008), un cartel de brasseurs s’est entendu pour augmenter le prix de la bière dans un grand nombre de bars et de cafés. Pour obtenir réparation, les établissements ont tenté de poursuivre les brasseurs en justice par l’intermédiaire de leur faîtière mais n’ont pas pu engager une action représentative en vertu du droit néerlandais
Empoisonnements alimentaires graves. En France (2022), les pizzas Buitoni de Nestlé sont responsables de la contamination de plusieurs personnes à la bactérie E.Coli et ont même entraîné la mort de deux enfants. La même année, d’autres cas d’infections bactériennes graves (listeria, salmonelle) liées à l’ingestion d’aliments contaminés puis mis en circulation envoient de nombreuses personnes à l’hôpital, surtout les plus jeunes (Kinder, Lactalis).
Prothèses défectueuses. En Grande-Bretagne, Belgique et France (2003 à 2010), près de 12000 personnes ont vu leur hanche remplacée par un modèle de prothèse qui s’est avéré défectueux. Au moment de ce scandale, aucun des pays concernés ne disposaient d’une action collective et aucun patient n’a été indemnisé. Depuis, ces Etats ont corrigé le tir et ont tous introduit l’action collective dans leurs procédures.
Le cas emblématique de VW
Forum du 16 septembre 2021, RTS
Le scandale des moteurs truqués (2015) est l’un des exemples les plus parlants de l’absence de ressource des consommateurs suisses face à une tromperie de masse.
Sept ans après la révélation des agissements de VW, les 175000 clients suisses n’ont toujours pas obtenu d’indemnisation et sont démunis. Parmi eux figurent des PME dont la flotte a été concernée par le scandale: les bricolages effectués pour intenter des procédures groupées en Suisse n’ont pas abouti pour des raisons liées au droit de procédure:
Pour en savoir plus consultez notre page sur le scandale.
À l’étranger
VW a été condamné à indemniser les clients trompés. A titre d’exemples, en Allemagne (2020), les clients ont reçu entre 1350 et 6257 euros en fonction de la voiture concernée. En Espagne et en Italie (2021), VW a été condamnée en première instance à verser environ 3000 euros par personne tandis qu’outre Atlantique des consommateurs lésés ont été indemnisés en 2016 déjà.
