Action collective: projet de loi et chronologie politique

Un projet équilibré en quelques points:

• Le droit d’action des organisations sera réservé aux seules organisations à but non lucratif.
• Ces organisations pourront agir contre toute violation du droit et feront valoir en leur propre nom et à leurs propres risques, les prétentions pécuniaires des personnes concernées qui auront adhéré à la procédure (système opt in).
  Nota bene: A l’heure actuelle, le droit d’action des organisations est très limité. Il est conscrit aux atteintes à la protection de la personnalité de ses membres et à quelques violations de la Loi contre la concurrence déloyale. De plus, les organisations ne peuvent que demander la cessation, l’interdiction ou la constatation de l’atteinte mais pas le dédommagement des personnes lésées.

• Pour agir, au moins 10 personnes devront être touchées par des faits ou des fondements juridiques similaires.
• L’organisation soumettra alors une demande d’admission préalable au juge lors de laquelle ce dernier examine si les conditions pour agir sont réunies. Cette demande interrompt la prescription.
• Une fois la demande admise, elle est inscrite dans un registre accessible au public et toutes les personnes lésées ont au minimum trois mois pour décider de rejoindre l’action. La procédure est ensuite menée selon les règles du Code de procédure civile.
• La décision sur l’action lie les parties et les personnes qui se sont jointes à l’action.

En cas d’accord entre les parties, le juge homologue la transaction collective mettant fin à l’amiable au litige. La transaction peut, dans le cas des dommages dispersés (de valeur modérée atteignant, cumulés, une somme non négligeable), s’étendre aux personnes qui ne s’y étaient pas jointes si l’entreprise le souhaite, afin de permettre la résolution une bonne fois pour toute du différend (système opt out).

Le défi du financement

Pour l’action collective, des fonds conséquents devront être investis par les associations de défense des consommateurs pour les avances de frais judiciaires et les frais d’avocats. Les ressources et moyens limités les conduiront immanquablement à faire des choix en sélectionnant et priorisant les dossiers présentant les plus grandes chances de succès. Il faudra veiller à ne pas empêcher des possibilités de financement vu les moyens très limités des associations suisses de défense des consommateurs. Le droit d’action collective ne doit pas se transformer en coquille vide.

Les frais de justice

La question des frais de justice devra être abordée pendant les travaux parlementaires pour éviter que l’action collective ne puisse pas être utilisée.

Les organisations à but non lucratif, habilitées à agir selon le projet, disposent souvent de peu de ressources. Or les frais découlant d’une procédure ne doivent pas constituer un obstacle financier pour exercer un droit.

Dans le cas des dommages dispersés en particulier (de valeur modérée atteignant, cumulés, une somme non négligeable), la valeur litigieuse totale est significative pour fonder des prétentions et engendre de ce fait des frais de justice important. Elle est toutefois trop basse pour qu’une participation financière soit demandée pour financer l’action sans risquer de décourager les personnes concernées d’y participer. A titre d’exemple, à la suite de l’annulation en 2010 du concert de Prince, 5000 billets à 150 fr n’avaient pas été remboursés, pour un total de 750000 fr.)

Dans son avant-projet, le projet du Conseil fédéral proposait d’exempter d’avance de frais les litiges dont la valeur litigieuse atteignait 500000 fr. Cette proposition n’a pas été reprise dans le projet. Une disposition de ce type est pourtant essentielle pour que les frais de procédure ne constituent pas un obstacle dans le cas des dommages dispersés (voir définition dans la FAQ)