Il n’est pas question d’introduire en Suisse un modèle de droit étranger et le risque de voir une class action américaine, comme le soulèvent certains, est une chimère. Le Conseil fédéral s’en distancie d’ailleurs clairement dans son rapport.
Il propose une action collective portée par les organisations à but non lucratif qui rempliront les conditions prévues par la loi.
Le projet du Conseil fédéral est celui qui a été publié en décembre 2021. Il sera débattu au sein des commissions parlementaires en charge du dossier ainsi que devant les chambres et modifié au fil du débat. Inscrivez-vous pour suivre le développement.
Le Conseil National décide de ne pas entrer en matière. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
L'entrée en matière sur le projet de loi est refusée en Commission. Un débat devra avoir lieu devant le Conseil National dans son entier.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national renvoie à nouveau sa décision d’entrée en matière sur le projet de loi.
La Commission des affaires juridiques du Conseil National reporte sa décision d'entrée en matière sur le projet de loi en demandant un énième rapport.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national se penche sur le projet de loi. Plusieurs rapports sont demandés et attendus pour juin 2023.
Le projet de révision du code de procédure civil relatif à l’action collective (objet 21.082) est attribué à la Commission des affaires juridiques du Conseil national.
Le Conseil fédéral adopte le projet et le message relatif à l’action collective (intitulé Action des organisations et transaction collective).
Le Conseil fédéral décide de séparer la question de l’action collective de son projet de modification du Code de procédure civile.
La motion 13.3931 «Exercice collectif des droits. Promotion et développement des instruments» est adoptée par le Parlement et donne mandat au Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi pour améliorer l’exercice collectif des droits (action collective) en Suisse.
Le Conseil fédéral publie un rapport «Exercice collectif des droits en Suisse: état des lieux et perspectives» dans lequel il conclut que les outils procéduraux existants ne sont pas adaptés à des dommages de masse et reconnait le besoin d’introduire en Suisse une action collective.
Un projet équilibré en quelques points:
En cas d’accord entre les parties, le juge homologue la transaction collective mettant fin à l’amiable au litige. La transaction peut, dans le cas des dommages dispersés (de valeur modérée atteignant, cumulés, une somme non négligeable), s’étendre aux personnes qui ne s’y étaient pas jointes si l’entreprise le souhaite, afin de permettre la résolution une bonne fois pour toute du différend (système opt out).
Le défi du financement
Pour l’action collective, des fonds conséquents devront être investis par les associations de défense des consommateurs pour les avances de frais judiciaires et les frais d’avocats. Les ressources et moyens limités les conduiront immanquablement à faire des choix en sélectionnant et priorisant les dossiers présentant les plus grandes chances de succès. Il faudra veiller à ne pas empêcher des possibilités de financement vu les moyens très limités des associations suisses de défense des consommateurs. Le droit d’action collective ne doit pas se transformer en coquille vide.
Les frais de justice
La question des frais de justice devra être abordée pendant les travaux parlementaires pour éviter que l’action collective ne puisse pas être utilisée.
Les organisations à but non lucratif, habilitées à agir selon le projet, disposent souvent de peu de ressources. Or les frais découlant d’une procédure ne doivent pas constituer un obstacle financier pour exercer un droit.
Dans le cas des dommages dispersés en particulier (de valeur modérée atteignant, cumulés, une somme non négligeable), la valeur litigieuse totale est significative pour fonder des prétentions et engendre de ce fait des frais de justice important. Elle est toutefois trop basse pour qu’une participation financière soit demandée pour financer l’action sans risquer de décourager les personnes concernées d’y participer. A titre d’exemple, à la suite de l’annulation en 2010 du concert de Prince, 5000 billets à 150 fr n’avaient pas été remboursés, pour un total de 750000 fr.)
Dans son avant-projet, le projet du Conseil fédéral proposait d’exempter d’avance de frais les litiges dont la valeur litigieuse atteignait 500000 fr. Cette proposition n’a pas été reprise dans le projet. Une disposition de ce type est pourtant essentielle pour que les frais de procédure ne constituent pas un obstacle dans le cas des dommages dispersés (voir définition dans la FAQ)
