Pourquoi une action collective en Suisse?

1. Les outils actuels ne fonctionnent pas

Comme le soulignait le Conseil fédéral dans son rapport de 2013, les outils existants ne sont pas adaptés à des dommages de masse. En effet, ils ne permettent pas de soulager l’individu du poids tant financier que personnel inhérent à une procédure. D’autre part, les organisations ne peuvent pas demander de dédommagement pour les personnes lésées et le droit d’action du Secrétariat d’Etat à l’économie dans les cas de concurrence déloyale s’est révélé très limité.

Cette lacune s’est lourdement fait ressentir lors de la faillite de Lehman Brothers ou encore du scandale des moteurs truqués de VW, deux affaires pour lesquelles la FRC a dû faire preuve d’imagination. Notre page sur le scandale VW.

Dans une économie mondialisée où les agissements d’une entreprise peuvent concerner de la même manière des milliers de personnes, il est essentiel de mettre en œuvre un mécanisme de défense collective.

2. Une procédure collective présente de nombreux avantages

L’action collective permettra de:

Garantir un meilleur accès à la justice. L’action collective est le seul moyen de rendre effectif le principe d’accès à la justice lors d’un dommage de masse et permettre à toute personne lésée, indépendamment de ses ressources financières ou personnelles, d’être indemnisée.

Alléger la justice. La conduite d’une procédure unique regroupant les personnes lésées entraînera moins de frais pour la justice qu’une constellation de procédures similaires à travers le pays. L’application uniforme du droit et la sécurité juridique qui en découlent seront également renforcées.

Créer un effet incitatif. Si un comportement injuste et dommageable a plus de chance d’être porté devant un tribunal, les entreprises seront plus susceptibles de respecter le droit en vigueur. A l’inverse, si l’auteur du dommage peut compter sur le découragement individuel des personnes qu’il a lésées, il n’adaptera pas son comportement à l’avenir pour essayer d’être plus respectueux.

Garantir une saine concurrence. Les entreprises qui se comportent bien sur le marché souffrent du comportement de celles qui, à l’inverse, ne respectent pas le droit et s’enrichissent au détriment de tous.L

3. La situation en Europe évolue

A l’heure actuelle, 19 pays européens disposent d’un mécanisme permettant aux personnes d’exercer collectivement leurs droits. De plus, en 2023, tous les consommateurs des 27 Etats membres pourront agir collectivement en application de la Directive (UE) 2020/1828.

Les décisions rendues contre une entreprise suisse pourront être reconnues en Suisse en application de la Convention de Lugano. Il serait injuste que les Suisses disposent de moins de droits dans leur propre pays que leurs voisins.

La question n’est plus «Avons-nous besoin d'une action collective en Suisse» mais «Quel modèle mettre en place?»