Comme le soulignait le Conseil fédéral dans son rapport de 2013, les outils existants ne sont pas adaptés à des dommages de masse. En effet, ils ne permettent pas de soulager l’individu du poids tant financier que personnel inhérent à une procédure. D’autre part, les organisations ne peuvent pas demander de dédommagement pour les personnes lésées et le droit d’action du Secrétariat d’Etat à l’économie dans les cas de concurrence déloyale s’est révélé très limité.
Cette lacune s’est lourdement fait ressentir lors de la faillite de Lehman Brothers ou encore du scandale des moteurs truqués de VW, deux affaires pour lesquelles la FRC a dû faire preuve d’imagination. Notre page sur le scandale VW.
Dans une économie mondialisée où les agissements d’une entreprise peuvent concerner de la même manière des milliers de personnes, il est essentiel de mettre en œuvre un mécanisme de défense collective.
L’action collective permettra de:
A l’heure actuelle, 19 pays européens disposent d’un mécanisme permettant aux personnes d’exercer collectivement leurs droits. De plus, en 2023, tous les consommateurs des 27 Etats membres pourront agir collectivement en application de la Directive (UE) 2020/1828.
Les décisions rendues contre une entreprise suisse pourront être reconnues en Suisse en application de la Convention de Lugano. Il serait injuste que les Suisses disposent de moins de droits dans leur propre pays que leurs voisins.
La question n’est plus «Avons-nous besoin d'une action collective en Suisse» mais «Quel modèle mettre en place?»