Qu'est-ce que l'action collective?

Il s’agit d’un mécanisme juridique qui permet aux individus qui font face aux mêmes dommages d’agir ensemble pour faire valoir leurs droits.

Les Etats membres de l’Union européenne doivent se doter d’un mécanisme pour permettre aux consommateurs de défendre leurs droits collectivement. Selon la Directive de l’Union européenne 2020/1828, les 27 Etats membres avaient jusqu’au 25 juin 2023 pour introduire l’action collective dans leur droit interne. En dehors de l’Europe, dans la plupart des démocraties occidentales l’action collective est un droit accessible aux consommateurs. Pourtant, les Suisses ne disposent pas de cet outil pour se défendre.

Le cas concret des moteurs VW truqués: 175'000 véhicules concernés en Suisse. Plusieurs milliers de personnes indemnisées en Europe et dans le monde. Les Suisses, non...

Les outils à disposition du consommateur suisse relèvent davantage du bricolage et ne donnent pas de résultats. Dans le cas VW, plusieurs tentatives différentes ont été entreprises; elles ont échoué ou sont encore en cours sept ans plus tard. Lire notre page sur le scandale VW.

Saisir la justice aujourd’hui demande un effort financier ou personnel colossal pour un individu. Dès lors la plupart des personnes renoncent à faire valoir leurs droits.

Et pendant ce temps, les responsables ne doivent pas rendre de compte.

 

Le sujet évoqué dans l’émission À bon entendeur:

Les choses bougent

En décembre 2021, le Conseil fédéral a publié son projet de loi et le travail parlementaire a débuté au mois de mai 2022.

Le projet est vivement combattu par certains représentants de l’économie suisse qui se bornent à y voir un système dangereux à l’américaine, néfaste pour les entreprises. Cette peur est infondée, pour deux raisons principales:

Premièrement, personne ne veut d’une class action américaine; le projet du Conseil fédéral s’en distancie d’ailleurs clairement et pose les lignes d’une action collective propre à la Suisse.

Deuxièmement, les PME profiteront de cet outil au même titre que les individus, car elles pourront également se regrouper pour faire valoir leurs droits, par exemple face à une entente cartellaire ou face aux tricheurs qui pénalisent les entreprises honnêtes.

Il reviendra bien entendu au Parlement de travailler assidûment à un système suisse efficace et efficient, en veillant notamment à ce que les frais de procédure ne constituent pas un rempart.

S’opposer à l’action collective, c’est s’opposer à l’accès à la justice pour tous.

La suite?

Au front depuis toujours pour l’accès à la justice pour tous, la FRC lutte pour qu’une action collective soit introduite en Suisse (voir Chronologie) et compte suivre de près le déroulement des travaux. Notre association entend:

  • Poursuivre notre travail de sensibilisation sur la nécessité de développer une action collective dans notre pays
  • Participer au débat
  • Désamorcer les craintes infondées alimentées par certains milieux économiques grâce aux exemples concrets extraits des expériences des pays européens.
  • Œuvrer pour trouver ensemble une solution qui tient compte des spécificités de notre pays.